Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV-CGU)
1. Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation régissent l'ensemble des relations contractuelles entre inside-formations Sàrl, dont le siège est situé à Grimisuat (VS), et toute personne physique ou morale s'inscrivant à une formation, participant à une prestation de conseil ou faisant appel aux services proposés par inside-formations Sàrl.
Toute inscription à une formation, toute commande ou toute demande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Les présentes conditions sont établies conformément au droit suisse, notamment aux dispositions du Code des obligations suisse (CO) ainsi qu'à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
2. Prestations proposées
inside-formations Sàrl propose principalement des formations reconnues dans le cadre de l'Ordonnance réglant l'admission des chauffeurs (OACP), des formations relatives aux prescriptions ADR 1.3 concernant le personnel impliqué dans le transport de marchandises dangereuses, des formations en sécurité incendie, premiers secours, prévention des accidents, évacuation, sécurité au travail ainsi que diverses prestations de conseil et d'accompagnement en entreprise.
Les descriptifs publiés sur le site internet, dans les offres ou dans les documents promotionnels sont fournis à titre informatif. inside-formations Sàrl se réserve le droit d'adapter le contenu de ses prestations afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques.
3. Inscription et conclusion du contrat
L'inscription à une formation peut être effectuée par le biais du site internet, par courrier électronique, par téléphone ou par l'intermédiaire d'un employeur.
Le contrat est réputé conclu dès la confirmation de l'inscription par inside-formations Sàrl.
Le participant est tenu de fournir des informations exactes et complètes. Il lui appartient de vérifier l'exactitude des données transmises lors de l'inscription. Toute erreur susceptible d'empêcher l'enregistrement administratif d'une formation demeure de sa responsabilité.
Dans le cadre des formations OACP, le participant s'engage à fournir les informations nécessaires à l'enregistrement de sa participation auprès des autorités compétentes.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix indiqués sur le site internet, les offres ou les confirmations d'inscription sont exprimés en francs suisses (CHF).
Conformément à l'article 21 de la Loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), certaines prestations de formation peuvent être exonérées de TVA.
Sauf accord contraire, les factures émises par inside-formations Sàrl sont payables dans un délai de trente jours à compter de leur date d'émission.
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires peuvent être réclamés conformément à l'article 104 du Code des obligations suisse. inside-formations Sàrl se réserve également le droit de suspendre l'accès à certaines prestations jusqu'au règlement intégral des montants dus. Non délivrance d’une attestation asa par exemple (frais supplémentaire de CHF 50.00).
Les prix publiés au moment de l'inscription font foi et sont applicables à la prestation concernée.
5. Annulation d'une inscription
Toute annulation doit être communiquée par écrit à inside-formations Sàrl.
Lorsqu'une annulation intervient plus de trente jours avant le début de la formation, aucun frais n'est facturé. Entre trente et quinze jours avant le début de la formation, inside-formations Sàrl se réserve le droit de facturer vingt-cinq pour cent du montant de la prestation. Entre quatorze et huit jours avant le début de la formation, cinquante pour cent du montant de la prestation pourra être facturé.
Toute annulation intervenant dans les sept jours précédant la formation, ou toute absence non annoncée, entraîne la facturation intégrale du montant de la prestation.
En cas de maladie, d'accident ou de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, inside-formations Sàrl pourra proposer le report de l'inscription sur une autre session, sans que cela ne constitue une obligation.
6. Absence et participation
Les formations reconnues dans le cadre de l'OACP et de l'ADR 1.3 sont soumises à des exigences légales strictes en matière de durée et de présence.
Aucune attestation, aucun certificat ou aucune validation administrative ne pourra être délivré à un participant qui n'aurait pas suivi l'intégralité de la formation prévue.
Le participant est tenu de respecter les horaires communiqués. Tout retard important peut entraîner un refus d'accès à la formation lorsque celui-ci compromet le respect des exigences réglementaires applicables.
Les attestations et validations administratives sont transmises aux autorités compétentes uniquement lorsque les conditions légales de participation sont remplies.
L'inscription à une formation ne garantit ni la réussite d'un examen officiel ni l'obtention d'une autorisation, d'un permis ou d'une qualification professionnelle.
Les obligations relatives à la formation continue OACP découlent notamment de l'Ordonnance réglant l'admission des chauffeurs (OACP ; RS 741.521).
7. Modification ou annulation d'une prestation par inside-formations Sàrl
inside-formations Sàrl se réserve le droit de modifier le lieu d'une formation, de remplacer un formateur ou d'adapter les horaires lorsque les circonstances l'exigent.
Lorsque le nombre minimum de participants n'est pas atteint, lorsqu'un cas de force majeure survient ou lorsque des circonstances indépendantes de sa volonté empêchent le bon déroulement de la prestation, inside-formations Sàrl peut reporter ou annuler une formation.
Dans ce cas, les montants déjà versés sont reportés sur une autre session. Le participant ne pourra prétendre à aucune indemnisation supplémentaire, notamment pour les frais de déplacement, d'hébergement, de restauration, de perte de revenu ou d'organisation.
8. Sécurité et comportement des participants
Le participant s'engage à respecter les consignes données par les formateurs ainsi que les règles applicables sur les lieux de formation.
Dans le cadre des formations comportant des exercices pratiques, des démonstrations de matériel de lutte contre l'incendie, des exercices d'évacuation ou des mises en situation, le participant s'engage à adopter un comportement prudent et conforme aux instructions reçues.
inside-formations Sàrl se réserve le droit d'exclure immédiatement toute personne dont le comportement compromet le bon déroulement de la formation, perturbe les autres participants ou met en danger sa sécurité ou celle d'autrui.
Une telle exclusion ne donne droit à aucun remboursement ni attestation de participation.
9. Responsabilité
Conformément aux articles 97 et suivants du Code des obligations suisse, la responsabilité de inside-formations Sàrl est limitée aux dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave.
Dans les limites autorisées par le droit suisse, toute responsabilité pour les dommages indirects, pertes de bénéfices, pertes d'exploitation, pertes de données ou préjudices consécutifs est exclue.
inside-formations Sàrl décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration d'objets personnels appartenant aux participants durant les formations ou les événements organisés.
10. Prestations de conseil, audits et accompagnements
Les audits, analyses, recommandations et prestations de conseil réalisés par inside-formations Sàrl reposent sur les informations disponibles au moment de l'intervention.
Les conclusions et recommandations formulées constituent une aide à la décision et ne remplacent pas les obligations légales incombant au propriétaire, à l'exploitant, à l'employeur ou à toute autre personne responsable d'une activité ou d'une installation.
La responsabilité finale concernant le respect des prescriptions légales, réglementaires ou normatives demeure exclusivement à la charge du client.
11. Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports de cours, documents pédagogiques, présentations, photographies, vidéos, illustrations, exercices et contenus diffusés par inside-formations Sàrl est protégé par la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA ; RS 231.1).
Toute reproduction, diffusion, transmission ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de inside-formations Sàrl est interdite.
12. Photographies et communication
Dans le cadre de ses activités, inside-formations Sàrl peut être amenée à réaliser des photographies ou des vidéos lors de formations, d'exercices ou d'événements.
Ces images peuvent être utilisées à des fins d'information, de promotion ou de communication sur les supports de l'entreprise, notamment le site internet, les réseaux sociaux, les publications professionnelles ou les supports publicitaires.
Toute personne qui ne souhaite pas apparaître sur ces images est tenue d'en informer inside-formations Sàrl avant le début de la formation ou de l'événement concerné.
13. Protection des données
inside-formations Sàrl traite les données personnelles de ses clients et participants conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1).
Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion administrative des formations, de l'émission des attestations, des obligations légales imposées aux organismes de formation et de la relation contractuelle avec le client.
Les données ne sont transmises à des tiers que lorsque cela est nécessaire à l'exécution de la prestation ou lorsque la loi l'exige.
Les participants disposent des droits prévus par la législation suisse en matière d'accès, de rectification et, lorsque cela est applicable, de suppression de leurs données personnelles.
14. Droit applicable et for juridique
Les présentes conditions générales sont exclusivement soumises au droit suisse.
Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions relève de la compétence des tribunaux ordinaires du canton du Valais, sous réserve des fors impératifs prévus par le droit fédéral.
Le for juridique est fixé à Sion (VS).
Version : Juin 2026
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